Notariat / Légalisation de signature

Depuis le 1er janvier 2005, les ambassades et consulats de France dans l’Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège, n’exercent plus d’activité notariale (conformément aux arrêtés du 6 décembre et du 20 décembre 2004, parus respectivement dans les numéros du JORF du 18 décembre 2004 n°294 et du 6 janvier 2005 n°4).

Par conséquent, si vous devez faire établir un acte notarié destiné à être produit en France (par exemple, une procuration pour accepter une donation-partage), vous devez désormais vous adresser à un notaire local.
A noter : L’acte notarié portugais produira ses effets en France à la double condition d’être revêtu de l’apostille, puis traduit en français.

Coordonnées utiles :
Liste de notoriété des notaires
Annuaire des notaires d’Europe

Le consulat conserve une compétence pour la légalisation des actes rédigés sous seing privé.

De quoi s’agit-il ?
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. Elle ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Quelles sont les conditions ?
Le consulat est compétent si (conditions non cumulatives) :
- le signataire est Français.
- ou le signataire (Français ou étranger) doit produire l’acte à une autorité française.
- ou le signataire (Français ou étranger) représente une entreprise française ou une association française à l’étranger.

Quelle est la procédure ?
La signature à certifier devra être apposée devant l’agent en charge de la certification.
Présentez-vous auprès du consulat muni(e) de :
- l’original de l’acte que vous devez signer sur place.
- la traduction officielle (s’il n’est pas rédigé en français) effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence. Consulter l’Association portugaise de traducteurs et interprètes (http://www.apt.pt/) et le Syndicat national des traducteurs et interprètes.
- votre carte d’identité nationale ou votre passeport en cours de validité.

Quel est le coût ?
- 15 euros si vous êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.
- 25 euros si vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.

Délivrance immédiate.

Avant de vous déplacer à la section consulaire, il est recommandé de prendre l’attache de nos services (consulat.lisbonne@hotmail.com) pour confirmation de la procédure. Le cas échéant, une copie scannée du document pourra vous être demandée pour vérification.

Pour de plus amples informations sur les questions notariales, vous pouvez utilement consulter les sites suivants :
Notaires d’Europe
Notaires de France
Ordre des notaires portugais

Dernière modification : 20/09/2017

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