Les impôts au Portugal et en France

I – Relations bilatérales en matière fiscale
La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972.
Elle est complétée par un accord du 3 juin 1994 en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, entré en vigueur le 31 décembre 1994 :
En outre, la France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 à Lisbonne un avenant à cette convention.
Nous vous invitons à vous y référer pour connaitre les règles fiscales applicables.

II – Vos droits au Portugal
Vous pouvez vous informer, en fonction de votre situation, auprès des autorités fiscales, seules compétentes pour connaître l’état exact de la législation en matière de fiscalité des personnes qui résident à l’étranger ou réalisent des opérations à caractère transfrontalier :
Direcçao Geral dos Impostos : www.portaldasfinancas.gov.pt/
Pour de simples questions et tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser au centre des impôts portugais dont vous dépendez.
Vous pouvez également consulter un comptable ou un avocat spécialiste des questions fiscales.

Par ailleurs, l’Administration fiscale portugaise offre la possibilité pour les contribuables s’estimant lésés de leurs droits, de saisir le "Provedor de Justiça".
Cette instance a pour mission de recevoir des plaintes de toutes personnes, particuliers ou personnes morales, que s’estiment lésés par des actes injustes ou illégaux de l’administration publique ou dont les droits fondamentaux, y compris en qualité de contribuable, ne sont pas respectés.
L’adresse est la suivante : https://www.provedor-jus.pt/site/public/?idc=34

Provedor de Justiça
Rua Pau de Bandeira, 9
1249-088 LISBOA
PORTUGAL
Tel. : (+351) 213926600/19/21/22
Fax : (+351) 213961243
provedor@provedor-jus.pt
http://www.provedor-jus.pt
Linha Azul : 808200084

Dernière modification : 06/03/2018

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