Les impôts au Portugal

I – Les principales règles de fiscalité à connaître si vous êtes résident fiscal du Portugal

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Les principales règles de fiscalité à connaître si vous êtes résident fiscal du Portugal
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II – Relations bilatérales en matière fiscale

La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Elle est complétée par un accord du 3 juin 1994 en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, entré en vigueur le 31 décembre 1994 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440&choix=PRT#pays

Il convient de vous informer, en fonction de votre situation, auprès des autorités fiscales, seules compétentes pour connaître l’état exact de la législation en matière de fiscalité des personnes qui résident à l’étranger ou réalisent des opérations à caractère transfrontalier :

-  Ministère des finances : www.impots.gouv.fr/
-  Direcçao Geral dos Impostos : www.portaldasfinancas.gov.pt/

ainsi qu’auprès du Centre des impôts des non-résidents en France :

nonresidents@dgi.finances.gouv.fr

III – Droit communautaire (droit européen)

Aucun texte législatif communautaire (européen) ne porte spécifiquement sur l’imposition des particuliers. Cependant, les règles nationales en matière d’imposition doivent respecter le principe fondamental de libre circulation au sein du marché intérieur. Par conséquent, les résidents d’un État membre qui résident ou réalisent des opérations dans un autre État membre ne doivent pas, sauf dérogations admises sous certaines conditions, faire l’objet d’un traitement fiscal moins avantageux que les résidents de ce dernier. En revanche, les États membres peuvent, à des fins fiscales, opérer une distinction entre les résidents, d’une part, et les non-résidents, d’autre part, lorsqu’ils ne se trouvent pas dans une situation objectivement comparable.

IV – Comment faire valoir ses droits

En tant que contribuable au Portugal, vous avez le droit de contester le calcul de votre impôt. Vous devez commencer par vous adresser au centre des impôts portugais dont vous dépendez en éclaircissant votre cas à l’appui de documents justificatifs. En cas de non-résolution, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l´administration fiscale (cette démarche n’a cependant pas d’effet suspensif sur les procédures). Si nécessaire, vous pouvez ensuite entamer une action en justice auprès du tribunal fiscal compétent. En tant que contribuable, vous avez également le droit d´en appeler au Provedor de Justiça (médiateur), comme tout citoyen portugais en cas de faute de l´administration publique à son égard. Le médiateur n´a toutefois aucun pouvoir exécutif, il ne peut qu´adresser des recommandations aux organes publics concernés en vue de prévenir ou de réparer des actes illégaux.

Pour de simples questions et tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au centre des impôts portugais dont vous dépendez. Pour des conseils plus précis, il y a lieu de consulter un comptable ou un avocat spécialiste des questions fiscales.

Dernière modification : 08/11/2017

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