Légalisation d’actes publics et apostille

Légalisation d’actes publics et apostille

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte.

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux en vigueur, un document pourra être :
- soit soumis à la légalisation,
- soit soumis à l’apostille (cf.infra),
- soit dispensé de légalisation.

  • Pour connaître l’état actuel du droit en matière de légalisation, consultez les informations disponibles à ce sujet sur le site France Diplomatie.

Qu’est-ce que l’apostille ?

La France et le Portugal sont parties à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, qui instaure une procédure de légalisation simplifiée pour l’authentification d’un acte public : la formalité de l’apostille.

L’apostille se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention.

L’apostille peut être obtenue :

- En France : auprès de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le document a été établi. Veuillez vous reporter au site Service Public.fr.

Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent (Cour d’appel de Rennes - service des apostilles - place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES cedex).

- Au Portugal : auprès des services relevant du Procureur général de la République (onglet "onde pedir").

Pour davantage d’informations concernant la procédure de l’apostille au Portugal (informations en portugais), cliquer ici.

Dernière modification : 06/03/2018

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