Légalisation d’actes publics et apostille

Légalisation d’actes publics et apostille

Qu’est-ce que la légalisation ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation de documents français peut être nécessaire si pour des raisons professionnelles ou personnelles vous avez à présenter ces documents à l’étranger. Elle ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte.

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
soit soumis à la légalisation,
soit soumis à l’apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d’actes publics étrangers),
soit dispensés de légalisation.

  • Pour connaître l’état actuel du droit en matière de légalisation, consultez les informations disponibles à ce sujet sur le site France Diplomatie.

Qu’est-ce que l’apostille ?

La France et le Portugal sont parties à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, qui instaure une procédure de légalisation simplifiée pour l’authentification d’un acte public : la formalité de l’apostille.

L’apostille se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention.

En France, l’apostille s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents. Pour trouver la cour d’appel compétente, suivez le lien suivant : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent (Cour d’appel de Rennes - service des apostilles - place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES cedex).

Au Portugal, l’apostille est délivrée par les autorités judiciaires suivantes (Pour plus d’informations concernant les horaires et contacts de ces services, cliquer ici) :

Lisbonne : Procuradoria-Geral da República, R. do Salitre, n.º 197, 1250 – 199 Lisboa, Tel : 213 921 90

Coimbra : Serviços da Procuradoria-Geral da República junto do Tribunal da Relação de Coimbra, Palácio da Justiça - Rua da Sofia, 3004 – 501 Coimbra. Tel : 239 852 950.

Évora : Serviços da Procuradoria-Geral da República junto do Tribunal da Relação de Évora, Rua da República, n.º 141 a 143, 7004 – 501 Évora. Tel : 266 758 800.

Porto : Serviços da Procuradoria-Geral da República junto do Tribunal da Relação do Porto, Campo Mártires da Pátria, 4049 – 012 Porto. Tel : 222 084 833.

Madeire : Serviços da Procuradoria da República junto do Tribunal Judicial, R. Marquês do Funchal, 9004 – 548 Funchal. Tel : 291 213 449.

Açores  : Serviços da Procuradoria da República junto do Tribunal Judicial, Rua Conselheiro, Luís Bettencourt, 9500 – 058 Ponta Delgada. Tel : 296 209 460.

Pour davantage d’informations concernant la procédure de l’apostille au Portugal (informations en portugais), cliquer ici.

Dernière modification : 14/01/2016

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