Légalisation

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

La France et le Portugal sont parties à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, qui instaure une procédure de légalisation simplifiée pour l’authentification d’un acte public : la formalité de l’apostille. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ICI.

En vertu des dispositions en vigueur entre la France et le Portugal, seuls les actes de l’état civil et les actes établis ou certifiés par les agents consulaires font l’objet d’une dispense d’apostille.

IMPORTANT
Le règlement (UE) 2016/1191, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019. Il supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.

Le champ d’application de ce règlement ne concerne néanmoins que certains types d’actes lorsqu’ils ont pour objet des faits strictement énumérés. Cf. notice.

Les autres documents publics se rapportant à des faits qui ne sont pas visés à l’article 2 (par exemple les diplômes, certificats sanitaires, et certaines décisions judiciaires, actes notariés, etc.) devront toujours être légalisés sauf convention bilatérale ou multilatérale applicable, telle que référencée dans le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Pour en savoir plus :
- Notice éditée par la Commission européenne
- Portail européen e-Justice

Comment obtenir l’apostille

L’apostille peut être obtenue :

- En France : auprès de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le document a été établi.
Pour les actes d’état civil détenus par les consulats de France ou par le service central d’état civil à Nantes, le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent (Cour d’appel de Rennes - service des apostilles - place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 RENNES cedex).

- Au Portugal : auprès des services relevant du Procureur général de la République (onglet "onde pedir" et « Faq’s »).

Légalisation d’un document sous seing privé

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ». Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

Peuvent être établies sous seing privé, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Il convient de vous présenter auprès de la section consulaire (sans rendez-vous) ou de l’agence consulaire muni(e) de :

  • l’original de l’acte que vous devez signer sur place ;
  • un document d’identité comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photographie ainsi que votre signature.
    Cette formalité est payante.
    Délivrance immédiate.

Dernière modification : 21/03/2019

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