Légalisation

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ». Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé dont remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

Peuvent être établies sous seing privé, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Il convient de vous présenter auprès de la section consulaire (sans rendez-vous) ou de l’agence consulaire muni(e) de :

  • l’original de l’acte que vous devez signer sur place ;
  • un document d’identité comportant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photographie ainsi que votre signature.
    Cette formalité est payante.
    Délivrance immédiate.

Dernière modification : 01/08/2018

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