Divorce

Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce.

Divorce prononcé au Portugal, ou dans un autre pays de l’Union Européenne (sauf le Danemark) après le 1er mars 2001

La mise à jour de votre état civil français peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil de votre lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, dans les cas suivants :

  • Après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé au Portugal ou dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède
  • Après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie
  • Après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Bulgarie ou en Roumanie

A- Si votre mariage a eu lieu au Portugal et que l’acte a été transcrit dans les registres de l’état civil par le Consualt de France à Lisbonne ou à Porto, il s’agira d’adresser aux services de cette Ambassade, prenez l’attache du service de l’état civil de la section consulaire afin de connaître la liste des pièces nécessaires à la mise à jour de votre état civil.

Les dossiers complets devront être adressés à l’adresse suivante :
Ambassade de France à Lisbonne
Service de l’état civil
Rua Santos-o-Velho 5
1249-079 Lisboa, Portugal.

N.B. Pour les dossiers qui seront traités par l’ambassade de France à Lisbonne, il est inutile de faire traduire les documents rédigés en portugais.

B- Si votre mariage a eu lieu en France, ou dans un autre pays à l’étranger, la demande de mise à jour devra être adressée à la mairie du lieu de mariage ou au poste diplomatique ou consulaire compétent.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

N.B Il convient de se renseigner auprès de la mairie qui traitera le dossier, certaines mairies exige en effet que les documents en langue étrangère soient traduits par des traducteurs assermentés inscrits auprès de Tribunaux français. (Elles n’acceptent pas les traductions effectuées au Portugal ). L’ambassade de France au Portugal n’est pas habilitée à effectuer ou à certifier des traductions.

Divorce prononcé à l’étranger (hors UE) et Danemark

Il sera nécessaire d’adresser une demande de vérification d’opposabilité au Procureur de la République, en présentant un certain nombre de pièces justificatives. Pour connaître la liste des pièces nécessaire, contacter le service de l’état civil de la section consulaire.

A- Si le mariage a eu lieu à l’étranger, le dossier est à adresser au tribunal de grande instance de Nantes

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service de l’état civil des Français à l’Etranger
19 Quai François Mitterrand
44941 NANTES CEDEX 9

B- Si le mariage a eu lieu en France, c’est le tribunal de grande instance du lieu du mariage qui doit être contacté.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donnera instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Pour plus d’informations : cliquer ici.

Dernière modification : 27/10/2017

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