Décès

La législation portugaise prévoit que tout décès d’un citoyen étranger, hors structure hospitalière, fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur (Ministério Público) géographiquement compétent. Le Procureur peut diligenter une enquête judiciaire et demander la réalisation d’une autopsie. C’est le cas lorsqu’un accident se produit ou si le décès intervient au domicile de la personne, à l’hôtel, lors d’une excursion ou d’une activité sportive, notamment. Cette exigence retarde les formalités d’enregistrement du décès par le bureau de l’état civil portugais (conservatória do registo civil) compétent et, le cas échéant, le rapatriement de la dépouille.
Ce n’est que sur autorisation du Procureur que l’entreprise de pompes funèbres (agência funerária) peut procéder à la déclaration du décès auprès du bureau de l’état civil et engager les démarches en vue des obsèques. Si une assurance couvre le rapatriement du corps et l’organisation de ses obsèques, c’est l’assureur qui désignera l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des démarches.
Dans le cas contraire, la famille doit prendre en charge les frais et choisit librement l’entreprise de pompes funèbres. Les coûts sont très variables.

Pour en savoir plus :

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Note d’information
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Une fois que l’acte de décès portugais a été établi par les autorités locales, les services consulaires peuvent procéder à sa transcription (cf. infra).

Comment enregistrer un décès ?

La section consulaire de l’Ambassade de France à Lisbonne est compétente pour enregistrer les décès survenus au Portugal.
L’établissement d’un acte de décès peut intervenir à tout moment, aucun délai n’étant fixé pour effectuer cette démarche.

A l’issue des formalités :
1/ Des copies de l’acte de décès français vous seront remises avec le livret de famille mis à jour ;
2/ Un avis est adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt, ou au service central d’état civil à Nantes s’il est né à l’étranger, afin que la mention du décès soit portée en marge de son acte de naissance.

Pour obtenir l’enregistrement d’un décès dans les registres de l’état civil consulaire français, vous avez deux possibilités :

1/ Demander la transcription de l’acte de décès établi et enregistré par les autorités locales

Pour faire reconnaître le décès en droit français et vous permettre notamment d’effectuer certaines démarches administratives (succession, pension de retraite, etc.), vous devez demander à ce que l’acte de décès portugais soit transcrit dans les registres de l’état civil français.

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Transcription de décès
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Nb/ Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille et faciliter d’éventuelles démarches ultérieures en France. Pour toute information concernant ce cas précis, veuillez prendre contact avec la section consulaire.

2/ Déclarer le décès auprès des services consulaires

Cette possibilité vous est ouverte aux conditions suivantes :
- le défunt doit être français ;
- vous devez vous présenter en personne, auprès des services consulaires, muni(e) d’une pièce d’identité et d’un document officiel constatant le décès (certificat médical de décès délivré par le médecin).

Obtenir une copie ou un extrait de l’acte de décès

  • Qui peut demander copie d’un acte de décès ?
    Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification particulière. Cette personne doit toutefois être en mesure d’indiquer l’identité exacte du défunt.
  • Auprès de quel service obtenir copie d’un acte de décès ?
    La demande se fait directement en ligne auprès du Service Central d’Etat-Civil.

Autres démarches à accomplir lors du décès d’un proche

Pour connaître les démarches à accomplir : cliquez ici

- Pour toute question de succession, veuillez-vous reporter aux sites suivants :

- Pour solliciter les services d’un notaire (francophone) :

Le transport de corps

Les accords de Berlin (1937) et de Strasbourg (1973) ont simplifié les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées, en supprimant l’intervention consulaire. Ainsi, les corps en provenance du Portugal sont admis sur le territoire français au vu d’un laissez-passer mortuaire délivré par l’autorité compétente portugaise.
Aucune démarche n’est donc nécessaire auprès des services consulaires pour faire transporter en France le corps d’une personne décédée au Portugal.

Le transfert de cendres

Les cendres de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en France métropolitaine ou d’outre-mer ou transiter par notre pays qu’au vu d’une autorisation consulaire.

Cette autorisation est établie sous la forme d’un certificat sanitaire et de transport de cendres par la section consulaire de l’Ambassade de France à Lisbonne si le décès est survenu au Portugal.

  • Formulaire et justificatifs à fournir
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Formulaire de demande de transfert de cendres
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L’urne contenant les cendres doit être scellée par les services consulaires avant le transfert en France. Cette démarche est gratuite et s’effectue sur rendez-vous.

La loi funéraire du 19 décembre 2008 supprime la possibilité de conserver les cendres au domicile des particuliers.
Trois options sont désormais ouvertes :

  • l’inhumation de l’urne dans une sépulture ou sa conservation dans un columbarium, un monument funéraire d’un cimetière ou un site cinéraire ;
  • la dispersion des cendres dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire ;
  • la dispersion en pleine nature ou en mer, sauf sur les voies publiques, avec obligation d’informer la commune du lieu de naissance du défunt ainsi que la municipalité où se situe le lieu de dispersion retenu, cela afin d’obtenir les autorisations adéquates.

INFORMATIONS UTILES

- Rechercher un bureau d’état civil (conservatória de registo civil) : http://www.irn.mj.pt/IRN/sections/irn/a_registral/servicos-externos-docs/contactos/contactos-dos-servicos4052/

- Rechercher un département d’investigation et d’action pénale (DIAP) :
http://www.ministeriopublico.pt/pagina/departamentos-de-investigacao-e-acao-penal#

- Modèle de lettre de demande de communication d’un rapport d’autopsie

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Modèle de lettre
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- Liste d’entreprises de Pompes funèbres

PDF - 18.8 ko
Pompes funèbres
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Dernière modification : 08/05/2018

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