Affaires sociales

1. Démarches en cas de décès

La législation portugaise prévoit que tout décès d’un citoyen étranger, hors structure hospitalière, fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur (Ministério Público) géographiquement compétent. Le Procureur peut diligenter une enquête judiciaire et demander la réalisation d’une autopsie. C’est le cas lorsqu’un accident se produit ou si le décès intervient au domicile de la personne, à l’hôtel, lors d’une excursion ou d’une activité sportive.
Ce n’est que sur autorisation du Procureur que l’entreprise de pompes funèbres (agência funerária) peut procéder à la déclaration du décès auprès du bureau de l’état civil et engager les démarches en vue des obsèques, et éventuellement du rapatriement de la dépouille sur la France.
Si une assurance couvre le rapatriement du corps et l’organisation de ses obsèques, c’est l’assureur qui désignera l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera des démarches.
Dans le cas contraire, la famille doit prendre en charge les frais et choisit librement l’entreprise de pompes funèbres.

Documents utiles :

  • Modèle de courrier de demande de communication d’un rapport d’autopsie (en portugais).
PDF - 7.4 ko
Modèle de courrier
(PDF - 7.4 ko)
  • Liste d’entreprises de Pompes funèbres travaillant plus particulièrement avec la France.
PDF - 22.2 ko
Liste d’entreprises de Pompes funèbres
(PDF - 22.2 ko)

1.1 - Déclarer un décès

Veuillez vous reporter à la rubrique correspondante.

1.2 - Le transport des cendres

Les cendres de personnes décédées à l’étranger, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent être transférés en France métropolitaine ou d’outre-mer ou transiter par le territoire français qu’au vu d’une autorisation consulaire dénommée « certificat sanitaire et de transport de cendres ».
Ce document est délivré par les services consulaire à Lisbonne si le décès est survenu au Portugal.
L’urne contenant les cendres doit être scellée par les autorités consulaires avant le transfert en France. Cette démarche s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Le formulaire de demande d’autorisation présenté un membre de la famille ou toute autre personne ayant qualité à cet effet, dûment complété, daté et signé,
  • La copie de la pièce d’identité du demandeur,
  • L’acte de décès de la personne dont les cendres sont transportées,
  • Le certificat/procès-verbal de crémation.

Pour connaître les formalités à accomplir lors du décès d’un proche, veuillez cliquer ICI.

2. Le certificat de vie

Veuillez vous reporter à la rubrique correspondante.

3. Aides sociales

L’Ambassade a un rôle de conseil, d’information et d’aide auprès des ressortissants français dans différents domaines : santé, scolarité, famille, retraite, sécurité sociale, aides financières en cas de difficultés, allocations consulaires...

Les prestations sociales versées par des organismes sociaux français (allocations familiales, Revenu de solidarité active, Aide au retour à l’emploi) sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France. Leur versement est donc suspendu lors d’un déménagement à l’étranger.

Pour certaines catégories de personnes et dans certains pays (hors Europe), un dispositif spécifique a été mis en place pour les Français résidant à l’étranger.

Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS) se réunit une fois par an pour examiner les propositions d’attribution d’aides sociales aux Français résidant au Portugal et éligibles au dispositif : personnes handicapées, personnes âgées ayant de faibles ressources, enfants en détresse….

La campagne CCPAS pour l’année 2018 est ouverte jusqu’au 31 août 2019.

Les formulaires peuvent être sollicités par courriel auprès du service consulaire. Les dossiers complets devront être déposés avant le 31 août 2019, dernier délai.

Les dossiers incomplets ne pourront être examinés et seront donc automatiquement rejetés par le Conseil Consulaire.

Conditions générales pour solliciter une aide

  • Résider au Portugal ;
  • Être français, régulièrement inscrit au registre des Français de l’étranger.

Allocation de solidarité

  • Disposer de faibles revenus (inférieurs au taux de base de 450 euros) ;
  • Être âgé d’au moins 65 ans, (60 ans en cas d’inaptitude au travail attestée médicalement).

Allocation adulte handicapé

  • Disposer de faibles revenus (inférieurs au taux de base de 450 euros) ;
  • Être âgé d’au moins 20 ans ;
  • Être titulaire d’une carte mobilité inclusion en cours de validité, délivrée par une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%.

Allocation enfant handicapé

  • A ce jour, aucune condition de ressources (sous réserve de modification) ;
  • Être âgé de moins de 20 ans ;
  • Être titulaire d’une notification d’une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) en France en cours de validité et attestant d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%.

Dernière modification : 20/11/2019

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