Acquisition, CNF

La loi relative à la nationalité française a changé
La loi du 16 mars 1998 (J.O. du 17 mars 1998), modifiée par la loi du 26 novembre 2003 (J.O. du 27 novembre 2003) restitue en matière de nationalité une place plus importante au principe du droit du sol qui a prévalu en France depuis plus de cent ans. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1998. En voici les principales dispositions :

L’acquisition de la nationalité

- Elle s’opère de plein droit à la majorité, dans les conditions suivantes :

  • Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à la date de son 18ème anniversaire sous deux conditions :
  • Il doit, à cette date, résider en France ;
  • Il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Elle peut être anticipée, par l’expression d’une volonté individuelle :

  • à partir de l’âge de 16 ans, par le mineur lui-même, à condition qu’il réunisse les conditions de résidence décrites ci-dessus ;
  • à partir de l’âge de 13 ans par les parents du mineur et avec son consentement personnel, s’il réside en France depuis l’âge de 8 ans.

Elle peut être déclinée. Le jeune né en France de parents étrangers peut décliner la qualité de Français à la condition de prouver qu’il a la nationalité d’un Etat étranger. Il doit faire cette démarche entre l’âge de 17 ans et demi et 19 ans (dans ce dernier cas, il sera réputé n’avoir jamais été Français).

  • Rappelons que la nationalité française peut aussi s’acquérir :
  • Par déclaration (art. 21-2 du code civil) en contractant mariage avec un conjoint de nationalité française après un délai de quatre ans à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
    Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de sa déclaration, ne réside pas en France et que son conjoint français n’est pas inscrit au registre des Français établis hors de France.
  • par décision de l’autorité publique ( art. 21-26 du code civil) : naturalisation par décret à la demande de l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France au cours des cinq années précédant la demande. Le conjoint francophone doit être invité à s’associer à la demande ou à indiquer les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas le faire.

La preuve de la nationalité française

Elle est simplifiée : la première délivrance du certificat de nationalité figurera désormais systématiquement en marge de l’acte de naissance. A la demande des intéressés, cette mention pourra être portée sur les extraits d’acte de naissance ou sur le livret de famille.

  • Où demander un certificat de nationalité ?
  • si vous êtes nés en France : auprès du Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance.
  • si vous êtes né à l’étranger : auprès du service de la Nationalité des Français établis hors de France - 30 rue du Château des Rentiers - 75013 Paris.

Pour toute demande d’informations complémentaires concernant l’acquisition de la nationalité française : adressez-vous au Consulat ou à la section consulaire.

Dernière modification : 24/11/2017

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