Etat civil, nationalité et PACS

  • Généralités

    L’ambassadeur, tel le maire d’une commune en France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil. Les Consuls honoraires ne disposent d’aucune attribution en ce domaine.

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  • Reconnaissance

    Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Attention si la mère est de nationalité étrangère, c’est sa loi personnelle qui s’applique.
    La reconnaissance permet (...)

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  • Naissance

    Toute naissance survenue au Portugal doit être enregistrée auprès des autorités portugaises dans les 20 jours qui suivent la naissance, quelle que soit la nationalité des parents. Pour plus d’informations à ce (...)

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  • Mariage

    Les législations française et portugaise permettent le mariage de personnes de sexe différent ou de même sexe. La liste des pays dans lesquels il est possible de se marier entre personnes de même sexe est disponible ici. (...)

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  • Divorce

    Si vous avez divorcé à l’étranger, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.
    Le service compétent dépendra du lieu du mariage et de la date du divorce. (...)

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  • Décès

    La législation portugaise prévoit que tout décès d’un citoyen étranger, hors structure hospitalière, fait l’objet d’un signalement auprès du Procureur (Ministério Público) géographiquement compétent. Le Procureur peut (...)

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  • Nom-Prénom

    En France, le nom de famille est immuable. Il est inscrit sur l’acte de naissance et, par conséquent, sur les actes d’état civil ainsi que sur votre carte nationale d’identité et votre passeport français.

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  • Nationalité

    La loi relative à la nationalité française a changé
    La loi du 16 mars 1998 (J.O. du 17 mars 1998), modifiée par la loi du 26 novembre 2003 (J.O. du 27 novembre 2003) restitue en matière de nationalité une place plus (...)

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  • PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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